🇨🇦Conditions Générales d'Utilisation | Canada

2. Identité du Prestataire et Supervision

Connect Finance Canada Ltd. (CFC) est une société constituée en Ontario le 16 avril 2024, enregistrée sous le numéro 1000864844. CFC a son siège social au 689 Roanoke Street, Suite 689, Ottawa, Ontario, K1K 2G3, Canada. La société est enregistrée comme entreprise de services monétaires (Money Services Business - MSB) auprès de FINTRAC conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Contact : support@cnctserv.com | +1 (613) 619-1934

3. Définitions

Les termes clés incluent :

• •Application : L'application mobile et le site internet
• •Bénéficiaire : La personne désignée pour recevoir les fonds
• •Carte : Carte de crédit ou de débit
• •Jour ouvrable : Du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés
• •Service : Le service de transfert d'argent
• •Ordre de paiement : Instruction de transfert
• •Opération : Transfert de fonds
• •Agent payeur : Entité tierce autorisée à remettre les fonds

4. Formation du Contrat

Chaque Opération constitue un contrat distinct incorporant la version des CGU en vigueur au moment où vous confirmez l'Ordre de paiement. Les Utilisateurs reçoivent les conditions applicables sur un support durable avant confirmation, avec des copies par courriel disponibles sur demande.

5. Modifications des CGU

CFC peut modifier les CGU pour des motifs juridiques, réglementaires, de sécurité, techniques ou opérationnels. Les modifications prennent effet pour les Opérations initiées après leur date d'entrée en vigueur. Les Utilisateurs reçoivent des notifications via l'Application et par courriel, avec la responsabilité de consulter les versions actuelles avant d'initier des transactions.

6. Éligibilité et Création de Compte

L'Application exige que les utilisateurs soient âgés d'au moins 18 ans en Ontario. Pour créer un compte utilisateur, vous devez fournir des informations exactes et à jour, accepter les présentes CGU et effectuer les procédures de vérification d'identité requises en vertu des réglementations anti-blanchiment d'argent et anti-financement du terrorisme. La fermeture du compte peut être demandée à tout moment lorsqu'aucune transaction n'est en cours.

7. Sécurité et Authentification

L'accès nécessite des identifiants personnels, un mot de passe et une authentification forte lorsque requis. Ces informations demeurent strictement personnelles et confidentielles. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité et empêcher toute utilisation non autorisée. En cas de perte, vol, détournement ou soupçon d'accès non autorisé, vous devez nous en informer sans délai et contacter l'émetteur de votre carte.

8. Description du Service

Le Service vous permet, par le biais de l'Application, d'initier des transferts d'argent vers un Bénéficiaire. Les Utilisateurs doivent rattacher une Carte et autoriser les débits pour les montants de transfert majorés des frais applicables. Les émetteurs de cartes peuvent imposer des étapes supplémentaires d'authentification ou de vérification durant l'exécution. Aucun compte de paiement n'est ouvert à votre nom auprès de CFC.

9. Exécution des Opérations et Annulation

Avant confirmation, l'Application affiche les montants à débiter, les frais, les taux de change et les montants estimés pour le Bénéficiaire. L'Ordre de paiement devient irrévocable une fois confirmé dans l'Application et reçu par nous pour exécution. Les lois canadiennes de protection des consommateurs permettent l'annulation jusqu'à l'irrévocabilité. Les délais d'exécution varient selon la destination, la devise, le mode de paiement et les contrôles réglementaires. Des tiers peuvent appliquer des frais indépendants, réduisant potentiellement les montants du bénéficiaire.

10. Frais et Taux de Change

Les frais de service sont débités de la Carte de l'Utilisateur. Le montant des frais et, le cas échéant, le taux de change appliqué seront communiqués avant la confirmation de l'Ordre de paiement. Les taux de change peuvent inclure des marges. Les grilles tarifaires mises à jour apparaissent dans l'Application. Les frais de tiers et les déductions légales s'appliquent indépendamment.

11. Refus, Limites et Suspensions

CFC peut refuser des transactions, limiter les montants, demander des documents ou suspendre temporairement les services pour des raisons de conformité réglementaire. Cela inclut les lois sur les sanctions, les mesures anti-blanchiment d'argent et anti-financement du terrorisme, les fraudes suspectées ou les violations. CFC peut restreindre les transactions vers/depuis certains pays, personnes, secteurs ou activités à haut risque. Les refus sont communiqués avant la fin du jour ouvrable suivant lorsque la loi le permet.

12. Utilisations Interdites

Les utilisateurs acceptent de ne pas utiliser les services pour le compte de tiers non identifiés, à des fins commerciales non autorisées ou pour contourner des obligations légales ou des sanctions. Vous acceptez également de ne pas l'utiliser pour des activités illicites, notamment :

• •Fraude et escroqueries
• •Blanchiment d'argent
• •Financement du terrorisme
• •Jeux de hasard illégaux
• •Trafic de drogues, d'armes ou de produits contrefaits

13. Réseaux, Disponibilité et Responsabilité

CFC respecte les droits impératifs de protection des consommateurs en vertu des lois fédérales et provinciales (y compris la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario). L'accès à l'Application dépend de réseaux externes échappant au contrôle de CFC ; la disponibilité continue n'est pas garantie. La transmission électronique d'informations comporte des risques d'interception, d'altération ou d'indisponibilité, que vous assumez, sous réserve de la loi impérative. La responsabilité pour les dommages directs prouvés est limitée à la correction des défauts sans frais dans des délais raisonnables. Les dommages indirects, consécutifs ou la perte de profits sont exclus. Les Utilisateurs indemnisent CFC contre les réclamations, coûts ou dépenses résultant de leurs violations, négligence, fraude ou modifications non autorisées.

14. Données Personnelles

CFC agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles pour la prestation de services, la conformité légale incluant la LRPCFAT et les déclarations à FINTRAC, la prévention de la fraude, la sécurité, le support client et l'amélioration du service. La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables. Les utilisateurs possèdent des droits d'accès, de rectification et de retrait du consentement pour les utilisations facultatives. Les plaintes peuvent être déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

15. Propriété Intellectuelle

L'Application et l'ensemble de son contenu, incluant, sans limitation, les logiciels, codes source et objets, bases de données, textes, interfaces, graphismes, sont protégés par les lois canadiennes et internationales de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, marques, brevets et droits de conception. Ces éléments sont la propriété exclusive de CFC ou de ses concédants/partenaires. Les utilisateurs reçoivent une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable limitée à un usage strictement personnel et non commercial respectant les CGU et maintenant les avis de droits. Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, distribution, ingénierie inversée, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

16. Communications Électroniques

Conformément à la législation canadienne sur le commerce électronique, les utilisateurs acceptent de recevoir électroniquement toutes les informations relatives au Service (informations précontractuelles, confirmations, mises à jour des CGU, factures, communications du support client). Des copies papier sont disponibles sur demande moyennant des frais raisonnables.

17. Service Client, Réclamations et Médiation

Coordonnées : Courrier au 689 Roanoke Street, Suite 689, Ottawa, Ontario, K1K 2G3, Canada, Courriel : support@cnctserv.com ou +1 (613) 619-1934. Les réclamations sont accusées réception dans un délai maximum de 15 jours ouvrables ; réponse finale dans les 35 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles. Les plaignants consommateurs ayant des réclamations écrites non résolues après un an peuvent accéder gratuitement à la médiation des consommateurs ; coordonnées fournies sur demande et dans l'Application. Les réclamations non résolues peuvent être renvoyées à un Ombudsman canadien certifié pour les services financiers.

18. Durée, Suspension et Résiliation

Les CGU prennent effet dès leur acceptation et demeurent applicables pendant l'utilisation de l'Application. Vous pouvez demander la fermeture du compte à tout moment, sous réserve qu'aucune Opération ne soit en cours. CFC peut suspendre/résilier l'accès en cas de violation des CGU, de risques de fraude, d'exigences légales ou de raisons de sécurité ; notification fournie lorsque la loi le permet. La résiliation est soumise aux obligations de conservation de données obligatoires (par exemple, conservation minimale de 5 ans en vertu de la LRPCFAT).

19. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada. Les tribunaux de l'Ontario ont juridiction exclusive, sous réserve des droits impératifs de protection des consommateurs dans la province de résidence de l'Utilisateur.

20. Dispositions Diverses

Les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n'affectent pas l'applicabilité des autres CGU. Les enregistrements électroniques conservés par CFC sont admissibles comme preuve entre les parties. Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits/obligations sans consentement écrit préalable. CFC peut céder les CGU à des entités du groupe ou à des successeurs avec notification. La dernière version est disponible dans l'Application.